Assurance solde restant dû et maladie chronique
Posted at 20 mars 2010 by Sam Rassur on category Assurance DécèsComment obtenir une assurance solde restant dû lorsqu’on souffre d’une maladie chronique ou d’une maladie grave ? Des solutions se préparent, enfin !
Quiconque souhaite souscrire un crédit hypothécaire sera très souvent contraint de souscrire une assurance de solde restant dû, cette assurance en cas de décès qui permettrait, le cas échéant, d’apurer une partie ou la totalité de solde du crédit.
Trouver une assurance solde restant dû s’assimile à un véritable défi pour les personnes souffrant d’une maladie chronique ou grave. Le tarif d’une assurance solde restant dû est en effet déterminé, entre autres, en fonction de l’état de santé de l’assuré qui doit pour ce faire compléter un questionnaire médical ou même subir un examen médical. Les personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie chronique ou grave représentent donc un risque accru pour les assureurs et leur prime est par conséquent souvent très élevée voire, pour certains, totalement impayable.
Si la problématique a déjà fait couler beaucoup d’encre, une solution semble aujourd’hui en passe d’être trouvée sous la forme d’une proposition de loi. Une loi qui correspond en réalité plutôt à une épée de Damoclès dans la mesure où elle n’entrera en vigueur que si le secteur des assurances ne parvient pas à proposer une autre solution.
La Commission des Assurances a obtenu un délai de six mois pour rassembler toutes les parties autour de la table et rédiger un code de conduite pour traiter ces risques accrus de manière à ce que tant les assureurs que les assurés puissent s’y retrouver. Cette Commission a déjà formulé deux avis mais aucun projet ne fait encore l’unanimité pour le moment.
La proposition de loi entend rendre l’assurance solde restant dû plus accessible et abordable pour les personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave ou chronique. Elle propose la création d’un ‘Comité de suivi de la tarification’ comparable au Bureau de tarification des assurances automobiles. Tant les représentants des assureurs que ceux des associations de consommateurs et de patients en feraient partie.
Si un client n’est pas d’accord avec le supplément de prime proposé par son assureur, il pourrait demander une réévaluation de sa prime. Le Comité de suivi proposerait alors une alternative de commun accord avec le réassureur, et l’assureur devrait accepter cette révision. Ce serait à l’assureur d’informer son client de l’existence de ce comité.
Outre ce Comité de suivi, la proposition prévoit également la création d’une caisse de compensation alimentée par le secteur des assurances et des crédits. Si la prime dépasse un certain plafond encore à définir, la caisse de compensation interviendrait alors pour combler la différence.
La balle est donc dans le camp du secteur des assurances à qui il reviendra de parvenir à un consensus. À défaut, la proposition de loi poursuivra son chemin.
Je vous tiendrai bien évidemment informé lorsque ce projet de loi sera devenu réalité. En attendant, si vous avez vécu une situation semblable, n’hésitez pas à nous faire part de votre expérience et/ou des solutions qui vous ont été offertes.
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Sam
Le courtier qui rassure
www.bfp.be
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Bonjour et merci de votre intervention sur ce blog. Une chose est certaine par rapport à ce que vous m’écrivez : vous avez bien fait de faire mention de votre dépression, aussi minime fusse t’elle ! Cela évite tout souci éventuel à l’avenir.
Dans les compagnies d’assurances, c’est très clair : dès lors qu’il y a quelque chose de pré-existant au niveau de la santé, il y a une analyse plus approfondie du risque avec ou sans questionnaire supplémentaire ou renseignement auprès du médecin traitant renseigné. Au bout de cette analyse, il y a une plusieurs décisions possibles :
1. Vous êtes accepté au tarif normal
2. Vous êtes accepté au tarif normal mais avec certaines exclusions (souvent les conséquences du problème pré-existant)
3. Vous êtes accepté moyennant une surprime
4. Vous êtes accepté moyennant surprime ET avec certaines exclusions.
5. Vous êtes purement et simplement refusé.
Chaque compagnie ayant ses critères spécifiques d’acceptation, je n’aurai d’autres conseils à vous donner que de voir auprès de plusieurs compagnies celle qui vous acceptera aux meilleures conditions.
Sam
J’emprunte 90.000 euros avec une personne pour un appartement. J’ai déclaré d’avoir eu une depression, etat anxieux. Est-ce que pour cette affection qui est minime chez moi et dont je n’ai jamais subi d’hospitalisation peut me poser problème dans mon prêt. Est ce considéré comme une maladie??? Il peut s’avèré un refus ou une surprime dans ce cas? Merci pour votre aide. STEVE
Voilà bien toute la problématique de ce contrat « solde restant dû » que les banquiers imposent mais que les assureurs peuvent refuser pour raison de « risques aggravés ». Vous me parlez de AG et de Fidea, j’imagine donc que vous avez un courtier. La seule chose qui me vient à l’esprit, puisque votre état de santé s’est nettement amélioré, est qu’il pèse de tout son poids sur le service concerné de la compagnie, avec l’aide de votre médecin conseil, pour faire changer d’avis le médecin de la compagnie. Une diminution du risque, par exemple en ne prenant une couverture qu’à 50% pour vous et 50% pour votre conjoint par exemple (plutôt qu’une couverture à 100 % chacun) peut aussi jouer en votre faveur. Tout comme une répartition du risque dans plusieurs compagnies (assurer 5.000 € dans 5 compagnies différentes plutôt qu’un seul contrat de 25.000 €) ! Une proposition de « surprime » est une autre piste. Bref, il y a moyen de « discuter le coup » mais, croyez-moi, ce n’est pas gagner d’avance ! Les compagnies sont vraiment très frileuses vis à vis des risques « délicats ». Bonne chance dans vos recherches et/ou tractations.
Sam
Je suis aussi intéressé par avoir des nouvelles de l’état d’avancement de cette proposition. Sinon, comment faire pour s’assurer (assurance solde restant dû)quand on a eu une maladie grave et qu’on est greffé du foie? Déjà un refus chez AG et chez Fidéa. Pourtant, je retravaille à temps plein et déjà fait les 10 km de Liège 11 mois après ma greffe…
Je n’ai plus en tête les coordonnées du dépositaire de ce projet de Loi. Et pour être franc, je n’ai guère le temps maintenant de faire des recherches. Donc, si quelqu’un lit cet article et connaît la réponse, qu’il n’hésite pas à laisser un petit commentaire informatif. Merci d’avance
A ce jour, je n’ai aucune idée de l’état d’avancement de ce dossier. Mais en effet, comme notre gouvernement est en « affaires courantes », je ne suis pas convaincu qu’on ait des nouvelles de si tôt. D’autant plus que les compagnies d’assurances, de leur côté, ne sont jamais en reste pour faire traîner les dossiers quand il s’agit de leur imposer quelque chose.
Patience donc …
Sam
La proposition de loi entend rendre l’assurance solde restant dû plus accessible et abordable pour les personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave ou chronique
cette loi est elle passée entretemps ou est elle bloque suite au fait que le gouvernement est en affaires courantes?
Par qui cette proposition de loi a t’elle été déposée?
Merci!!