Bénéficiaire Assurance Vie : Identification Obligatoire
Posted at 5 décembre 2012 by Sam Rassur on category Assurance Décès, Assurance Epargne, Assurance Indépendant
Depuis quelques temps, une nouvelle modalité relative au bénéficiaire assurance vie a rendu obligatoire l’identification de ce dernier. Découvrez à qui s’applique cette nouvelle disposition de la loi relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
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Ce sont les entreprises qui sont contraintes désormais d’identifier le bénéficiaire assurance vie. La loi oblige toute entreprise qui est une société, une personne morale ou une construction juridique à communiquer à l’assureur quelles personnes physiques sont les bénéficiaires finaux . Cette règle s’applique aussi bien aux nouveaux contrats qu’aux contrats existants.
Pour quels contrats ?
La législation concerne les contrats d’assurance vie suivants :[list style= »blue-check-4″]
- – Assurance vie pour les indépendants en entreprise : assurance de groupe, Engagement individuel de pension (EIP), assurance Dirigeant d’entreprise (ADE) ;
- – Opération de capitalisation (ce qu’on appelle traditionnellement la branche 26)
- – Assurances placement des branches 21 et 23 souscrites par une personne morale
Que devez-vous faire, si vous êtes concernés ?
Pour répondre à la législation, la société ou la personne morale doit :[list style= »blue-check-4″]
- – compléter et signer un document spécifique de « Déclaration du (des) bénéficiaire(s) final (aux) à la souscription ou lors de chaque rachat total ou partiel, de toute avance ou lors de la liquidation à l’échéance (seulement pour les branches 21, 23 et 26 et pour l’ADE)
- – et remettre ce document à la compagnie concernée, dûment complété et signé
IMPORTANT :
Il est essentiel que cette procédure soit effectuée avant le 31 décembre de cette année 2012. Faute de quoi, la compagnie d’assurance ne pourra plus entamer de relations d’affaires avec la société (preneur du contrat). Certaines d’entre elles risquent même de vouloir annuler purement et simplement le contrat !
Conclusion :
Si vous n’avez pas encore été contacté par la compagnie d’assurance pour cette identification du bénéficiaire assurance vie, prenez sans tarder contact avec votre courtier !
————————— Sam, le courtier qui rassure
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