Les mesures fiscales 2012 – Revenus mobiliers
La ‘loi portant des dispositions diverses’ du 28 décembre 2011 est parue au Moniteur belge du 30 décembre 2011. Cette loi reprend une première série de mesures budgétaires et fiscales importantes.
La ‘loi portant des dispositions diverses’ du 28 décembre 2011 est parue au Moniteur belge du 30 décembre 2011. Cette loi reprend une première série de mesures budgétaires et fiscales importantes.
