Délit de fuite – Même en cas de remords ??
Posted at 5 décembre 2009 by Sam Rassur on category Cas pratiqueEn pleine nuit, Mr X, au volant de son véhicule, emboutit un véhicule en stationnement mais ne se fait pas connaître et rentre chez lui.
Pris de remords (la nuit portant conseil), le lendemain matin, il se présente au bureau de police pour y faire une déclaration. Peut-il être poursuivi pour délit de fuite ??
Le code de la route prévoit en son article 52 le comportement qu’aurait dû adopter Mr X. Lorsqu’on est impliqué dans un accident. l’auteur de cet accident doit rester sur place pour effectuer les constatations d’usage. Si le conducteur du véhicule endommagé est absent, l’auteur doit, autant que possible, fournir sur place l’indication de son nom et adresse en appliquant par exemple sur le pare-brise un petit avis manuscrit ou une carte de visite. A défaut, en avertir directement la police reste également une solution envisageable
Par ailleurs, l’article 33 de la loi sur la police de la circulation routière condamne pour « délit de fuite », tout conducteur qui, à la suite d’un accident, ne reste pas sur les lieux pour faire les constations d’usage.
Notre Mr X pourrait donc très bien être poursuivi devant le tribunal de police pour délit de fuite
Source : Journal Das 11-12-2009
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Sam
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