La limitation des dommages: conseils utiles
Posted at 1 juin 2010 by Sam Rassur on category Assurance AutoEn cas de sinistre, chaque partie doit veiller à limiter son dommage afin de ne pas avoir de problèmes ultérieurement. Nous souhaitons ici approfondir la récupération des postes de dommages au véhicule lorsque trop peu d’attention est accordée à ce devoir de limitation.
Ce principe résulte de l’article 20 de la loi sur le contrat d’assurance : « dans toutes les assurances à caractère indemnitaire, l’assuré a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences du sinistre».
L’assuré ne peut dès lors pas être indifférent par rapport aux intérêts de l’assureur qui doit couvrir les conséquences du sinistre.
A côté de l’indemnisation du dommage au véhicule proprement dit , il peut également y avoir d’autres dommages. Nous pensons ici aux frais de remorquage et d’entreposage, le chômage, la location d’un véhicule de remplacement, la moins-value de l’épave en cas de perte totale lorsque celle-ci n’est pas rapidement vendue, etc…
Tous ces postes de dommages peuvent devenir un objet de discussion. Aussi quelques recommandations utiles peuvent ici épargner beaucoup de temps et d’argent .
- Lors d’un accident de voiture, il est important de procéder immédiatement à une expertise du véhicule et ce de façon contradictoire avec la partie adverse.
- Si la partie adverse est connue, le dommage doit être constaté et estimé par un expert designé par l’assureur RC Auto de la personne responsable ou par le propre assureur lorsque la convention RDR est d’application
- Si le tiers n’est pas encore connu, un rapport d’expertise unilatéral, avec photos des dommages, suffit.
- A partir du jour où le véhicule endommagé est déclaré en perte totale, la période de chômage débute. Toutes les parties, y compris la victime doivent tout faire pour que cette période soit réduite à un minimum. Cela signifie qu’il faut rapidement contacter l’assureur, désigner un expert, que le garagiste doit procéder le plus vite possible à la réparation, que l’épave doit être vendue vite.
- Les frais d’entreposage ou les droits de stationnement sont remboursés pour autant que la période d’entreposage ait un lien de causalité avec l’accident. Ici naissent souvent des problèmes lorsqu’il s’avère que la vente de l’épave a duré inutilement longtemps. Si c’est dû à l’expert, au vendeur ou à l’assureur de la partie adverse qui n’a pas effectué l’expertise à temps, alors les frais seront à charge de la partie effectivement responsable de l’entreposage prolongé.
- Lorsqu’un véhicule de remplacement est loué, il faut d’abord vérifier si sa location était nécessaire. Il faut aussi s’assurer que ce véhicule est de même nature et classe que le véhicule endommagé ou détruit. Enfin, il faut être prudent quant au délai de location du véhicule. Une fois le véhicule loué, il revient à la partie demanderesse de la facture de location de fournir la preuve qu’elle a tout fait pour limiter à un minimum les frais liés à la location du véhicule. La période de location doit dès lors correspondre à la période de chômage du véhicule.
La partie préjudiciée qui loue un véhicule de remplacement, économise, selon certains juges, aussi des frais sur son propre véhicule de sorte que généralement un forfait de 10% à 20% est déduit de la facture de location.
Source LAR
—————————
Sam
Le courtier qui rassure
www.bfp.be
—————————
C’est super sympa de me remercier pour les infos même s’il faut bien avouer qu’elles ne risquent pas beaucoup d’aider les lecteurs de France, la législation en matière d’assurance dans ce pays étant tout de même assez différente.
Mais, … merci quand même de me lire. Je vais de ce pas m’intéresser aussi à votre blog, histoire de vous retourner la pareille !
Cordialement
Sam
merci pour toutes ces infos!!!