La preuve en assurance : qui doit prouver quoi
Posted at 29 octobre 2010 by Sam Rassur on category GénéralitéLa charge de la preuve incombe t’elle à l’asureur ou à l’assuré ? A défaut de règles légales, voici un petit tour d’horizon des certitudes qui se dégagent en la matière suite aux différentes prises de position de notre Cour de Cassation.
Il n’y a en effet guère d’information à ce sujet dans la loi du 25/06/1992 que l’on appelle aussi la Loi sur le Contrat d’Assurance Terrestre (LCAT). Notre Cour de Cassation joue donc en ce domaine un rôle prépondérant. Au cas par cas, elle nous dévoile la marche à suivre même si parfois son enseignement peut semer le doute !!
En ce qui concerne le contrat d’assurance proprement dit
Cela semble logique : l’assuré qui sollicite l’intervention de l’assureur doit évidemment établir l’existence d’un contrat d’assurance ainsi que de son contenu. Pas de contrat = pas d’intervention !
En ce qui concerne la couverture d’assurance
En règle générale, c’est à l’assuré qu’il convient de prouver qu’il est couvert par le contrat d’assurance. Il doit aussi démontrer que l’événement qui a provoqué son dommage correspond bien au risque couvert par le contrat et que ce risque n’est pas exclu
Il existe cependant aujourd’hui des contrats (que je vous recommande fortement 🙂 )dont les conditions générales repose sur le principe du « tout est couvert sauf ». Dans ces conditions, c’est à la compagnie à prouver que le dommage est bien exclu de ses conditions générales.
Pour les contrats de type « décès suite à un accident », il revient au bénéficiaire de prouver que le décèsa bel et bien été provoqué par un accident au sens des conditions générales du contrat (en général, un accident est défini comme étant une action soudaine et fortuite d’une cause extérieure, étrangère à l’organisme de la victime).
Cette preuve sera délicate et difficile à rapporter car le bénéficiaire doit pouvoir prouver (par toutes voies de droit dont des témoignages ou présomptions) que le décès ne résulte pas d’un évanouissement, d’une crise cardiaque, d’une rupture d’anévrisme, d’une distraction ou d’un assoupissement !
En ce qui concerne l’assurance RC Auto
L’assureur qui compte exercer un recours (action récursoire) contre son assuré doit bien évidement apporté la preuve d’une éventuelle « déchéance » prévue dans le contrat (comme l’aggravation d’un risque non mentionné, ivresse, conduite sans permis valable, …)
Par contre, en cas d’accident avec un véhicule de remplacement par exemple, il appartiendra à l’assuré de démontrer que son véhicule propre est effectivement en impossibilité de rouler et que le véhicule de remplacement appartient bien à un tiers !
En ce qui concerne les usagers faibles
Pour bénéficier de l’indemnisation automatique de ses lésions, un « passager » (ou ses ayants droits en cas de décès) doit prouver qu’il était bien, au moment de l’accident, le passagerdu véhicule et non le conducteur.
Si cela parait évident, les circonstances peuvent parfois rendre cette tâche bien plus compliquée. Imaginez-vous simplement un accident grave où conducteur et passagers, projetés hors du véhicule, ont été transportés en ambulance !
En ce qui concerne l’acte intentionnel
L’article 8 de la loi mentionnée plus haut (quoi, vous ne vous en souvenez déjà plus de la … LCAT 🙂 ) précise que l’assureur n’est jamais tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.
Il est admis aujourd’hui que la preuve de la faute intentionnelle de l’assuré doit être apportée par l’assureur. Dans ce cas, cet assuré, et lui seul, sera frappé de déchéance et donc exclu de l’assurance.
Pour imager cela, imaginez un incendie pour lequel l’assureur sait prouver qu’il s’agit d’une mise à feu volontaire de l’époux qui aurait voulu mettre fin à ses jours. L’assureur est en droit de n’accorder que la moitié de l’indemnité au conjoint survivant !
En ce qui concerne l’assurance vol
C’est à l’assuré qu’il appartient d’établir la réalité du vol dont il se prétend victime. Il doit par conséquent apporter la preuve que le risque réalisé est bien prévu dans le contrat et n’est pas exclu !
Et croyez-moi, ce n’est pas aussi simple qu’il n’y parait. Comment pourriez-vous prouver, par exemple, que vous n’aviez pas abandonné votre véhicule avec les clefs à l’interieur de l’habitacle ? Comment prouver que vous aviez bel et bien cette magnifique montre en or dans votre coffre-fort mural ?
Voilà encore une excellente raison pour confier vos assurances à un vrai professionnel. Aucun de mes clients n’a jamais eu à se plaindre à ce niveau. Et cela fait plus de 25 ans que cela dure … 🙂 Plutôt rassurant non ?
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Sam
Le courtier qui rassure
www.bfp.be
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