Rétroactivité fiscale : c’est fini !!
Posted at 18 décembre 2009 by Sam Rassur on category GénéralitéAu 1er janvier 2010, une nouvelle réglementation entre en vigueur
C’est dans les Commentaires Administratifs du Code des Revenus de 1992 qu’on pouvait lire qu’une première prime d’un contrat d’assurance vie individuelle était considérée comme payée à la date d’effet du contrat pour autant qu’elle soit payée dans les 6 mois de la date d’émission du contrat.
En pratique, jusqu’au 30 juin de chaque année, on pouvait payer la première prime d’un contrat d’assurance vie individuelle dont la date d’effet avait été fixée au … 31 décembre de l’année précédente.
Ce système vient d’être abrogé par une nouvelle Circulaire Administrative. En clair et pour faire très court, on en vient à une règle nettement plus logique : on ne peut plus déduire fiscalement que les primes qui ont été réellement versées pendant l’année fiscale.
Facile à retenir non ??
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Sam
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