Les mesures fiscales 2012 – intérêts notionnels
Posted at 10 février 2012 by Sam Rassur on category Assurance Epargne, Généralité
Intérêts notionnels, voitures écologiques et Tva sont les derniers aspects de notre étude des mesures fiscales 2012
Voici, pour terminer, un dernier train de mesures fiscales 2012 que nous n’avions pas encore abordées.Mais ce ne sont probablement pas les dernières de l’année !
Le taux de déduction d’intérêts notionnels s’élève encore à 30 % à partir de l’exercice d’imposition 2013. Pour les petites sociétés, le taux s’élève à 3,5 % (art. 45 Loi du 28 décembre 2011).
La réduction sur la facture pour les voitures écologiques est supprimée à partir de 2012. Un régime transitoire est prévu pour les voitures payées en 2012, mais (1) commandées avant le 28 novembre 2011, et (2) dont le fournisseur a introduit avant le 5 janvier 2012 le bon de commande ou la preuve de la commande auprès du service compétent du SPF Finances (Service Remboursement Dépenses Véhicules – Environnement) et (3) dont la facture d’acompte a été remise en 2011 (art. 70-71 Loi du 28 décembre 2011).
L’avantage de toute nature provenant des options sur actions attribuées est majoré de 15 % ou 7,5 % (si cela répond aux conditions préférentielles) à 18 % ou 9 % (si cela répond aux conditions préférentielles). La hausse s’applique aux options sur actions proposées à partir du 1er janvier 2012. (art. 72-73 Loi du 28 décembre 2011).
L’exonération de la TVA pour services prestés par des notaires ou des huissiers de justice est supprimée à partir de 2012. Leurs prestations sont donc soumises à la TVA.
Le taux de TVA en matière de télédistribution par décodeur numérique (télévision payante) passe de 12 % à 21 %.
Les accises sur le tabac sont augmentées.
La taxe sur les opérations boursières augmente de 30 %. Pour convertir encore plus rapidement que prévu (fin 2013) tous les titres au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs, une taxe est introduite pour les conversions en 2012 (1%) ou 2013 (2%).
Merci à vous de me lire 🙂
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Sam
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