Les mesures fiscales 2012 – voitures de société

Posted at 1 février 2012 by Sam Rassur on category Assurance Auto, Généralité

2012Fiscal Les mesures fiscales 2012   voitures de société

Le second volet de notre étude des nouvelles porte sur les modifications intervenues sur les avantages de toute nature relatif aux voitures de société.

Les articles 39-40, 43 et 47-50 de la Loi du 28/12/2011 portent sur les mesures fiscales 2012 relatives aux avantages de toute nature pour l’utilisation des voitures de société .

Jusqu’en 2011, l’avantage de toute nature pour l’utilisation personnelle d’un véhicule mis gratuitement à disposition était calculée par forfait en fonction des émissions de CO2 (auparavant encore, c’était basé sur les chevaux fiscaux) et de la distance domicile-lieu de travail fixe.

A partir de 2012, l’avantage est estimé de façon forfaitaire sur base de la valeur catalogue et un % est calculé en fonction des émissions de CO2. La nouvelle estimation forfaitaire de l’avantage s’applique tant pour les nouvelles voitures que pour les véhicules d’occasion, de même que pour les voitures de leasing. En moyenne, le montant imposable de l’avantage augmentera car désormais, le prix catalogue est pris en considération.

La Nouvelle Formule : valeur catalogue x % CO2 x 6/7

La valeur catalogue est la valeur mentionnée sur la facture d’achat, comprenant la TVA et les options, sans déduction des réductions accordées.

Le % de CO2 s’élève à 5,5% et est majoré/diminué de 0,1% (jusque min. 4% et max. 18%) par gramme supplémentaire d’émissions de CO2 au-dessus/en-dessous de 95 g/km pour les véhicules diesel et 115 g/km pour les moteurs essence, LPG ou au gaz naturel.

Si les émissions de CO2 du véhicule ne sont pas connues auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV), une émission forfaitaire de 195 g/km est imposée pour les moteurs diesel et de 205 g/km pour les moteurs essence, LPG et au gaz naturel.

La limitation de 6/7 est visée pour répartir l’impôt sur l’avantage de toute nature entre l’employé et l’employeur. La ‘société employeur’ devra reprendre 17% de l’avantage imposable (=1/7) dans les dépenses non-admises. L’avantage minimum (entre autres d’application sur les véhicules électriques) s’élève à € 1.200 par an (exercice d’imposition 2013).

 

Qui donc va s’aventurer à me donner un exemple concret en commentaire ? Promis, je corrigerai si nécessaire. A vos calculettes 🙂 🙂 🙂

Le prochain article abordera la problématique des prêts verts !

Source : Ergo Life
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Sam
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4 responses for Les mesures fiscales 2012 – voitures de société

  1. Sam Rassur dit :

    Merci pour votre commentaire mais sur ce coup-là, je pense que vous avez oublié que j’étais courtier en assurance, pas fiscaliste 🙂 🙂 ! Je ne me sens en effet pas de taille à répondre à vos questions qui trouveront très certainement plus d’écho auprès d’un expert en la matière.
    Mais comme toutes les modalités pratiques de ces nouvelles lois ne sont pas encore mises au point, il n’est pas interdit de penser qu’il réserverait sa répone à plus tard aussi !
    Bonne journée
    Sam

  2. Deflandre Anne dit :

    Bonjour,

    Comment justifiez que l’ATN ne soit imposable qu’à 6/7 à l’IPP et 1/7 (17%) à l’Isoc, alors qu’à la base un ATN est imposable à l’IPP?
    Qu’en sera -il alors de la DNA négative sur frais de voiture qui consistait à diminuer la DNA à concurrence de la quote part privée du véhicule de société (et non comme beaucoup le faisait à concurrence de 70% de l’ATN)?
    Seuls les frais professionnels sont soumis à la DNA.
    Maintenant que l’ATN n’est imposable qu’à 6/7 à l’IPP, cette DNA négativer se justifie-t- encore? On sait que rrien n’est inscrit dans la loi à cet effet.
    Tolérance administrative.

    Bien à vous

    Merci pour votre réponse

    Anne Deflandre

  3. Sam Rassur dit :

    Bonjour,
    Je ne suis peut-être pas bien réveillé (:)) mais, vous me parlez dans votre commentaire de DEDUCTIONS fiscales et mon article porte sur les AVANTAGES DE TOUTE NATURE. La nouvelle formule vous donne le montant de l’avantage sur lequel vous serez taxée.

    La déduction fiscale, pour une société par exemple, qui a investi dans l’achat d’un véhicule de société, c’est autre chose !

    Donc, si vous pouviez me préciser votre pensée, je tenterai d’être un peu plus précis dans ma réponse !
    A bientôt donc !

  4. Stephanie dit :

    Bonjour,
    Savez-vous ce qu’il en est des déductions fiscales? seront-elles toujours calculées sur base des émissions CO2? Sont-elles relatives à l’usage qui est fait de la voiture (privé-professionnel)?

    Merci

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