Les mesures fiscales 2012 – Revenus mobiliers

Posted at 29 janvier 2012 by Sam Rassur on category Assurance Epargne, Généralité

2012Fiscal Les mesures fiscales 2012   Revenus mobiliers

La ‘loi portant des dispositions diverses’ du 28 décembre 2011 est parue au Moniteur belge du 30 décembre 2011. Cette loi reprend une première série de mesures budgétaires et fiscales importantes.

Dans cette première partie, nous analysons les nouvelles prises par rapport à l’augmentation du précompte mobilier. D’autres articles suivront, notamment sur les avantages de toute nature des voitures de société, la réduction d’impôts pour les dépenses « vertes », les ou encore sur la Tva et les accises

Envisageons donc dans cette première partie des nouvelles mesures fiscales 2012 l’augmentation des (Art. 25-38 de la Loi du 28/12/2011).

Pour les revenus mobiliers attribués à partir du 1er janvier 2012, une modification du taux est introduite. De plus, pour les redevables du précompte mobilier, il s’applique une obligation de déclaration des données auprès d’un point de contact central à la Banque nationale de Belgique. On parle désormais d’une obligation de déclaration générale des revenus mobiliers.

Nouveaux taux

Pour les intérêts attribués à partir du 1er janvier 2012, le taux de précompte mobilier augmente de 15 à 21 %. Cela concerne entre autres les intérêts des bons de caisse, les comptes à terme, les obligations d’entreprise, les intérêts sur compte courant, les intérêts compris dans les capitaux en cas de vie des assurances-vie ‘non fiscales’ de la Branche 21/23/26 avec rendement garanti…

Les modalités d’exemption existantes (aucun précompte mobilier dû) restent cependant d’application pour les intérêts des dépôts d’épargne qui ne s’élèvent pas à plus € 1.830 (tranche exonérée pour l’exercice d’imposition 2013) et des produits de la Branche 21 dont la durée contractuelle est supérieure à 8 ans, et dont les capitaux ou les valeurs de rachat sont effectivement payés plus de 8 ans après la conclusion du contrat. Le taux du précompte mobilier reste cependant à 15 % pour les intérêts des dépôts d’épargne supérieurs à la tranche exonérée et pour les intérêts des ‘bons d’Etat Leterme’ (c’est-à-dire le bon d’Etat du 24 novembre 2011 avec période de souscription jusqu’au 2 décembre 2011) ou d’autres bons d’Etat émis durant cette période.

Un certain nombre de dividendes attribués à partir du 1er janvier 2012 sont concernés par la hausse du taux du précompte mobilier de 15 % à 21 %. Sont entre autres visés : les dividendes des actions AFV et VVPR et des sociétés d’investissement (sicav et sicaf).

En plus de la hausse générale du taux, s’applique, pour les personnes physiques recevant des intérêts et des dividendes dont le montant total est supérieur à €20.020 (exercice d’imposition 2013), un prélèvement supplémentaire de 4% sur la partie des dividendes et des intérêts supérieure à € 20.020. Ce prélèvement supplémentaire est uniquement appliqué aux intérêts et aux dividendes pour lesquels le nouveau taux de 21% s’applique et n’est donc notamment pas d’application sur les intérêts des dépôts d’épargne supérieurs à la limite d’exonération de € 1.830, les intérêts des ‘bons d’Etat Leterme’ et autres revenus mobiliers soumis à un taux de 10 %/15 % ou 25 %.

Pour calculer la limite de € 20.020, tous les dividendes (à 21 % et 25 %) et les intérêts (à 15 %, 21 % et 25 %) doivent être pris en considération. Pour l’application de la limite des € 20.020, les revenus sur lesquels la cotisation ne s’applique pas sont d’abord pris en compte. Ne sont pas pris en considération pour le calcul de la limite des € 20.020 : les intérêts des ‘bons d’Etat Leterme’ et les intérêts exonérés et dividendes du précompte mobilier (entre autres la tranche exonérée de € 1.830 des intérêts des dépôts d’épargne).

Obligation de communication

En vue du contrôle du dépassement ou non de la limite des € 20.020, les redevables du précompte mobilier- c’est-à-dire les personnes retenant le précompte mobilier et procédant à un versement (banques, autres institutions financières, sociétés…) – sont dans l’obligation de transmettre les données portant sur les intérêts/dividendes attribués, ainsi que l’identité des bénéficiaires à un point de contact central à la BNB. Les modalités d’obligation de communication seront définies plus tard par Arrêté royal.

Il existe une seule exception à cette obligation de communication: les dividendes et les intérêts soumis au taux de 21 %, pour lesquels le bénéficiaire choisit librement de retenir le prélèvement supplémentaire de 4 % à la source, ne doivent pas être communiqués. En raison de la retenue volontaire du prélèvement supplémentaire de 4 %, l’origine des revenus reste anonyme. Le bénéficiaire des intérêts / dividendes doit expressément communiquer ce choix au redevable. Il/elle garde la possibilité de récupérer le surplus éventuel du prélèvement retenu à la source par le biais de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Si le bénéficiaire n’accorde pas son autorisation au redevable du précompte mobilier pour retenir le prélèvement supplémentaire à la source, le redevable communiquera au point de contact central le montant des intérêts/dividendes, de même que les données d’identité du bénéficiaire. Si, sur base des informations mentionnées au point de contact central, il s’avère que la limite de € 20.020 est dépassée, il y aura automatiquement un transfert des données du point de contact central vers le contrôle fiscal compétent. Dans le cas échéant, le prélèvement supplémentaire sera déterminé sur base de la déclaration de revenu mobilier dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Obligation de déclaration

Jusqu’en 2011 (exercice d’imposition 2012), le contribuable n’était pas obligé de déclarer les revenus mobiliers sur lesquels le précompte mobilier avait déjà été retenu (le caractère libératoire du précompte mobilier). Cette exemption de déclaration est, à partir de l’exercice d’imposition 2013, remplacé par le principe d’obligation de déclaration. Pour une application exacte du prélèvement supplémentaire de 4%, les administrations fiscales compétentes peuvent toujours demander les données communiquées au point de contact central. Cet échange d’informations n’est cependant pas automatique.

Cette obligation de déclaration est désormais aussi d’application pour les royalties, les revenus de droits d’auteur et autres revenus mobiliers. Il n’y a aucune obligation de déclaration pour la tranche exonérée de € 1.830 des intérêts des dépôts d’épargne et des intérêts /dividendes sur lesquels un prélèvement supplémentaire de 4 % est retenu à la source (cf.supra).

Bien que l’article concerné dans le Code des impôts sur les revenus (art.466 CIR) n’a pas encore été adapté dans ce sens (un oubli ?), on peut supposer que l’obligation de déclaration générale des revenus mobiliers n’aura pas pour conséquence le paiement de la taxe communale additionnelle.
A suivre donc !

Voilà qui clôture cette première partie.
Pour les mordus, rendez-vous sous peu pour le deuxième volet : les modifications sur les avantages de toute nature des voitures de société !

Source : Ergo Life
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Sam
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2 responses for Les mesures fiscales 2012 – Revenus mobiliers

  1. Sam Rassur dit :

    Bonjour et merci de votre intérêt pour mon blog.
    A vrai dire, je pense que l’on va doucement mais surement vers une NOUVELLE crise économico-financière. Mais bon, hormis le Forex, plutôt dangereux pour les non-initiés, il y a aussi ceci, à mon avis nettement moins risqué : http://myModule25.com/Lemich
    Bonne découverte 🙂

  2. Marc Denoyer dit :

    Et qu’en est-il pour 2015? Les mesures fiscales sont à mon avis toujours un peu plus lourdes chaque année. Mais la crise aussi ne fait que peser sur le budget des ménages.

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