Le statut juridique du vélo électrique n’est pas toujours clair. En particulier, il est difficile de savoir quelles règles et règlements le régissent. Cette confusion peut engendrer une interprétation erronée des questions d’assurance.

Mise au point juridique : le vélo électrique

Le vélo électrique est résolument à la mode. Elle est loin, l’époque où seuls les quinquagénaires et plus recouraient au pédalage assisté ! Le vélo électrique est désormais prisé par les cyclistes de tous âges qui, parce qu’ils fournissent moins d’efforts, peuvent parcourir de plus longues distances. Il permet en outre de ne pas arriver au travail mouillé de transpiration. L’engouement n’est pas près de se tarir...

Le statut juridique du vélo électrique n’est toutefois pas toujours clair. En particulier, il est difficile de savoir quelles règles et règlements le régissent. Cette confusion peut engendrer une interprétation erronée des questions d’assurance.

Dans quelles règles et règlements le vélo électrique est-il évoqué ?

Définition du terme « cycle » donnée par l’article 2.15.1 du Code de la route (AR du 1er décembre 1975)
Il ressort de cette définition que « l’adjonction d’un moteur électrique d’appoint d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler » ne modifie pas la classification de l’engin comme cycle. Seul l’endroit, sur la voie publique, où le cycle peut ou doit être utilisé, peut en être déduit.

Définition du terme « cyclomoteur », issue de l’arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques (AR du 10 octobre 1974)
D’après ce règlement, le vélo équipé d’un moteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 4 kW, dont la vitesse n’excède pas 25 km/h, est un cyclomoteur de classe A. Le vélo électrique dont la vitesse est supérieure à 25 km/h est un cyclomoteur de classe B.

Cette information permet de savoir où, sur la voie publique, le vélo peut ou doit rouler, si un casque ou des vêtements spécifiques sont exigés, si le véhicule doit être immatriculé et si un certificat de conformité doit pouvoir être produit.

Définition conférée au terme « véhicule à moteur » par l’arrêté royal relatif au permis de conduire (AR du 23 mars 1998)
Pour établir une distinction entre les véhicules à moteur et les autres, cet AR utilise, en son article 1.3°, la même définition pour désigner les « cycles » que celle issue du Code de la route. La conduite d’un véhicule à moteur sans permis de conduire est rendue punissable par l’article 21 de la loi relative à la police de la circulation routière (loi du 16 mars 1968).

Immatriculation des cyclomoteurs (AR du 20 juillet 2001)
Cet AR dispose que depuis le 1er avril 2014, les cyclomoteurs neufs ou en circulation doivent être immatriculés. Il ajoute en son article 12 que la demande d’immatriculation doit énoncer que la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est couverte par un contrat d’assurance. Ceci ne signifie toutefois pas que l’obligation d’assurance soit régie ou sanctionnée par ce même arrêté royal.

Définition du terme « véhicule automoteur » dans la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi du 21 novembre 1989)
Cette loi dispose que la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs doit être couverte par un contrat d’assurance. Elle définit les véhicules automoteurs comme étant « les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée ». Le terme « force mécanique » revêt ici une importance essentielle ; il évoque les véhicules qui ne peuvent être actionnés que par un moteur. Si la pesanteur ou la force musculaire sont nécessaires, le véhicule n’est pas un véhicule automoteur et il n’est dès lors pas soumis à l’obligation d’assurance. La vitesse maximum du véhicule n’intervient en aucune manière ici.

Le vélo électrique est-il un véhicule à moteur ? 

Pour déterminer si le vélo électrique est un véhicule à moteur, il convient de savoir s’il est actionné par une force mécanique, à l’exclusion de toute autre.

Ce n’est, en principe, pas le cas. Les vélos électriques commercialisés en Belgique doivent normalement répondre aux dispositions de la directive « Machines » 2006/42/CE et par conséquent, aux normes européennes EN 14764 et 15194, qui les contraignent à être équipés de capteurs de rotation ou de pédalage – ce qui signifie que si le vélo est à l’arrêt ou ne détecte l’exercice d’aucune force musculaire, le moteur ne fonctionne pas ; il ne tourne que si le cycliste exerce lui aussi une force.

Le vélo qui répond aux normes techniques européennes n’est donc pas un véhicule à moteur au sens de la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. L’obligation d’assurance ne lui est par conséquent pas applicable et son utilisateur reste un usager faible de la route !

Attention ! 

Sachez que tous les vélos électriques ne satisfont pas (entièrement) aux normes européennes...

De surcroît, les assureurs RC (vie privée et véhicules automoteurs) adoptent des points de vue différents. Ce qui, pour l’un, est un « vélo », est pour l’autre un « cyclomoteur » ou une

« motocyclette ».

Pour jouer la sécurité, mieux vaut conseiller aux clients propriétaires d’un vélo à pédalage assisté dont la vitesse dépasse 25 km/h de souscrire l’assurance RC véhicules automoteurs.

Par ailleurs, ne confondez pas vélo électrique et e-bike. L’erreur est fréquente. L’e-bike est exclusivement actionné par un moteur électrique (il est impossible de recourir dans son cas à la force musculaire). L’e-bike est incontestablement un véhicule à moteur.

Cette explication juridique ne concerne qu’une utilisation en Belgique. Si le vélo est employé à l’étranger, c’est la législation du pays qui est d’application.

Source ; Euromex Safety World - 20150421

*********************************
Sam, le courtier qui rassure

Si cet article vous a plu, un petit merci qui ne coûte rien, serait de le partager 🙂 !
Cliquez donc sur l'icône de votre choix !