Les inspecteurs-sinistres : de vrais détectives ?
Posted at 18 mai 2010 by Sam Rassur on category Assurance juridiqueVous les avez peut-être déjà rencontrés au détour d’un sinistre ! En tant qu’assuré ou victime d’un accident ! Si la compagnie suspecte une fraude, une simulation ou une escroquerie, elle fera appel aux services d’un inspecteur. Mais, a t’il le droit de se lancer dans une enquête vous concernant ? Et si oui, quelle valeur peut-on donner à son rapport …
Le statut de l’inspecteur
Au sens de la Loi, on peut comprendre que celui qui ne recueillent pas ses informations à l’insu de l’intéressé ne doit pas avoir le titre de détective privé. A titre d’exemple, nous citerons l’inspecteur qui se rend chez la victime pour vérifier les dégâts subis sur un véhicule.
Par contre, si l’inspecteur est chargé de surveiller (plus exactement, d »espionner) une victime (par exemple pour recueillir des informations sur son état de santé), il doit avoir le titre de détective privé, profession qui est organisée par la Loi du19/07/1991, et posséder une licence de détective qui lui confère le statut légal reconnu.
La valeur probante du rapport
Nous ne pouvons cacher le fait que le détective est rémunéré par l’assureur, ce qui peut laisser planer des doutes sur l’objectivité du rapport. Les juges, bien évidemment, ne s’y trompent pas. Mais, un rapport bien ficelé, solide et étoffé, pourrait aussi inciter le juge à y puiser des présomptions précises et concordances. On parle bien ici de présomptions car le détective n’est en aucun cas assimilé à un officier ministériel.
Qu’est-ce qui est permis et qu’est-ce qui ne l’est pas ?
- La Loi (toujours celle de 1991, pour ceux qui n’auraient pas suivi 🙂 )précise qu’il est interdit à un détective privé d’espionner ou de prendre des vues de personnes qui se trouvent dans des lieux non accessibles au public sans avoir reçu préalablement leur consentement.
- Le détective ne peut recueillir d’information sur l’état de santé de la personne faisant l’objet de son enquête. Mais, ce n’est pas divulguer un secret médical que de constater qu’une personne qui se dit gravement handicapée par un accident se déplace normalement dans la rue ou pratique une activité sportive que son état devrait pourtant empêcher …
- Le détective doit également se conformer à l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme qui garantit le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. L’espionnage 24Hr sur 24 de la personne dans sa propriété n’est donc pas autorisé sauf accord préalable de celle-ci. Idem, évidemment, pour les proches de la dite personne.
- Le respect de la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractères personnels est aussi à l’ordre du jour ici. La seule chose à retenir est qu’en réalité, c’est l’assureur qui est responsable du traitement des données qui seraient contenues dans le rapport du détective.
Conclusion
Une vigilance de sioux s’impose par rapports aux investigations qui seraient menées par un détective d’une compagnie d’assurance. Comme elles doivent répondre à des critères rigoureusement précis, il s’agira à chaque fois de vérifier leur conformité avec la loi, qu’elles poursuivent un but légitime et soient proportionnées par rapport au but poursuivi.
Si tel n’était pas le cas, le rapport établi par le détective ne manquerait pas d’être écarté d’office par le juge.
Des cas vécus, des questions, … les commentaires sont là pour cela !!
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Sam
Le courtier qui rassure
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