Inondation : qui paie quoi ?
Posted at 19 novembre 2010 by Sam Rassur on category Assurance IncendieCe 13 novembre 2010, la nature a encore fait des siennes, principalement dans la région de Tubize. L’inondation est un sinistre qualifié de « catastrophe naturelle » au même titre qu’un tremblement de terre, un glissement ou un affaissement de terrain ou encore le débordement ou le refoulement des égoûts publics.
Petit résumé de ce qu’il faut faire et ne pas faire pour être certain d’être indemnisé correctement !
Dommages à l’habitation et au contenu
Depuis mars 2007, les dommages causés par une catastrophe naturelle sont automatiquement couverts dans chaque assurance incendie risques simples (habitation particulière et commerce de détail). L’intervention de cette assurance ne dépend pas de la reconnaissance de l’inondation comme calamité publique.
Check list pour ceux qui possèdent une assurance Incendie (particuliers ou commerçants) :
- Avertir votre assureur dès que possible (éventuellement par l’intermédiaire du courtier ou de l’agent) de sorte qu’il puisse ouvrir un dossier de sinistre et planifier la visite d’un expert.
- Empêcher que le sinistre ne prenne plus d’ampleur (p. ex. ne pas rétablir l’électricité dans les espaces attaqués par l’humidité, déplacer les appareils électriques vers des endroits secs, faire sécher les objets qui peuvent encore être sauvés ou réparés).
- En attendant la visite de l’expert ou du courtier/agent, vous pouvez effectuer les choses suivantes pour préparer cette visite :
- Prendre des photos des dommages (tant au bâtiment qu’au contenu); c’est très utile comme preuve et cela peut accélérer le règlement du sinistre.
- Dresser une liste énumérant tous les dommages et autant que possible procéder à leur évaluation financière.
- Rechercher les pièces justificatives (p. ex. factures d’achat) des biens endommagés; si elles restent introuvables, l’assuré donnera une brève description de ces biens.
Note : si, après la visite de l’expert, des dégâts imputables à l’inondation devaient encore apparaître, ceux-ci peuvent sans problème encore être déclarés à l’assureur. Il suffit que le lien avec l’inondation soit bien entendu démontré.
Que pouvez-vous attendre de l’assurance incendie ?
- L’entreprise d’assurances ouvrira un dossier qui reprendra l’ensemble des informations relatives au sinistre.
- L’assureur donnera des conseils utiles à l’assuré, lui prêtera assistance si cela s’avère nécessaire et lui recommandera des mesures destinées à limiter les dommages si le risque d’extension du sinistre n’est pas encore écarté.
- Si le sinistre a rendu l’habitation temporairement inhabitable, l’assureur prendra également en charge les frais de relogement éventuels.
- L’assureur recommandera par ailleurs à ses clients sinistrés de rassembler tous les documents utiles susceptibles d’accélérer le règlement du sinistre : factures, devis, description des différents dommages subis.
- En fonction de l’ampleur des dommages, un expert, un inspecteur d’assurances ou dans certains cas le courtier/l’agent se rendra sur place afin de procéder à une évaluation du montant des dégâts.
- Si les dommages sont limités, certaines entreprises d’assurances autorisent le règlement sur place, moyennant l’accord de l’assuré.
- L’indemnisation suit, en tout cas, dans les 30 jours suivant l’accord du client avec l’évaluation du montant des dégâts.
- Attention : la loi autorise un certain nombre d’exclusions qui doivent être mentionnées dans le contrat (p. ex. les abris de jardin ou les plantations).
Important : tous les dommages assurés sont indemnisés par le biais de l’assurance (au contraire des indemnités forfaitaires accordées par le biais du Fonds des calamités), à l’exception de la franchise éventuelle dont le montant est spécifié dans le contrat.
Dommages aux véhicules
Le propriétaire d’un véhicule qui a subi des dégâts causés par les inondations peut recourir à son assurance omnium éventuelle
Dommages occasionnés aux entreprises et aux non-assurés
De nombreuses entreprises et certains ménages, qui ne disposent pas d’une assurance incendie parce qu’ils ne bénéficient que d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide du CPAS, sont tributaires, pour l’indemnisation de leurs dommages causés par des inondations, de la reconnaissance de ces dernières comme catastrophe naturelle par le gouvernement et de l’intervention du Fonds de calamités.
- L’assurance incendie dont disposent les entreprises industrielles ne reprend pas automatiquement une garantie catastrophe naturelle comme c’est le cas des contrats pour les particuliers et les commerçants. Les entreprises qui ont souscrit une telle garantie peuvent bien entendu faire jouer leur assurance. Celles qui ne peuvent pas faire intervenir d’assurance, peuvent introduire un dossier auprès du Fonds des calamités.
- En général, les entreprises agricoles dépendent également du Fonds des calamités pour les dégâts occasionnés aux cultures et récoltes.
- Les entreprises et les particuliers non assurés, qui peuvent produire une attestation du CPAS, ont la possibilité de déclarer les dommages qu’ils ont subis auprès des instances fédérales compétentes (dans la pratique, il s’agit généralement de l’administration communale), de sorte qu’un dossier puisse être ouvert auprès du Fonds des calamités.
Fonds des calamités
Dans des cas exceptionnels, le Fonds des calamités continue donc d’intervenir (malgré le fait que les catastrophes naturelles sont assurables par un contrat global Incendie) mais uniquement si le fait dommageable a été reconnu comme calamité publique.
Comment une catastrophe naturelle est-elle reconnue comme calamité publique ?
Lorsqu’une catastrophe naturelle s’est produite, il incombe à la commune concernée de rassembler le plus de données possibles relatives à cet événement. La commune transmet alors ces informations au gouverneur de province, qui, à son tour, demande au ministre de l’Intérieur la reconnaissance de la calamité. Le caractère exceptionnel de l’événement est alors établi d’après des facteurs scientifiques. L’aspect financier de la catastrophe entre également en jeu. Si un fait dommageable est effectivement considéré comme exceptionnel, le dossier est présenté au Conseil des ministres qui statue alors sur la reconnaissance. Le Roi doit ensuite encore signer l’arrêté avant sa publication au Moniteur belge. Ce n’est qu’après la parution au Moniteur belge que la calamité est officiellement reconnue.
Déroulement de la procédure d’indemnisation
Si la catastrophe a été officiellement reconnue et qu’il est clairement établi que l’assureur ne pourra pas, en principe, intervenir, vous devez alors introduire auprès du gouverneur de la province où vos biens sont sinistrés un formulaire de demande dûment complété. La commune peut vous aider à remplir ce document. Les services du gouverneur examineront votre dossier et enverront un expert sur place pour estimer les dégâts. Ensuite, le gouverneur vous communiquera sa décision, ainsi qu’au ministre de l’Intérieur. Tant le ministre que vous-même pouvez introduire un recours auprès de la Cour d’Appel compétente ou demander au gouverneur de revoir la décision. Une fois votre dossier définitivement en ordre, la Caisse nationale des Calamités payera votre indemnité. Même si vous avez demandé une révision de la décision ou que vous êtes allé en appel, la Caisse nationale des Calamités vous règlera le montant qui vous est incontestablement dû.
En résumé ?
Idéalement, vous prévenez immédiatement votre courtier, à défaut votre compagnie d’assurance. Si vous n’êtes pas assurés mais que vous bénéficiez de l’aide du CPAS, vous pouvez espérer une petite indemnisation du fonds des calamités à condition d’introduire un dossier. Dans ce dernier cas, la commune peut vous y aider.
Vous ne devez pas nécessairement attendre une autorisation de la compagnie pour prendre les mesures conservatoires d’urgences mais pensez à prendre quelques photos avant !
Par mesures conservatoires urgentes, je pense principalement au pompage des eaux et des boues, du nettoyage des locaux, du séchage des appareils électriques et des vêtements, …
Pensez aussi à comptabiliser le nombre d’heures que vous (et toute personne aidante) avez passé à cet entretien. Rassemblez un maximum de notes de frais et factures relatives au sinistre.
L’indemnisation, en pratique !
Il faut distinguer dans votre contrat si vous bénéficiez de la garantie catastrophe naturelle « de la compagnie » ou celle « du bureau de tarification ».
Dans le premier cas, la compagnie prendra en charge tout (ou une grande partie de) votre dommage (selon les dispositions du contrat). Cependant, les conditions dites du « bureau de tarification » sont beaucoup plus restrictives. Elles ne couvrent pas, par exemple, les dommages aux abris de jardins, remises et à leur contenu, pas plus que les dommages aux clôtures. Le contenu situé en caves et qui est posé à moins de 10 cm du sol ne sera pas non plus couvert ! Par ailleurs, une franchise propre de 1.113,13 € (à l’indice de 11/2010) sera d’application pour ces conditions du « bureau de tarification »
Conclusion
Voici en bref ce qu’on peut dire par rapport à ce genre de sinistre. Evidemment, en cas de doute ou d’interrogation, de difficultés pour votre indemnisation, vous pouvez compter sur notre soutien le plus total. N’hésitez pas à nous en faire part.
Vous avez des commentaires, des remarques, des cas pratiques, … faites-en profiter tous nos lecteurs. Merci pour eux.
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Sam
Le courtier qui rassure
www.bfp.be
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