Erreur médicale : les nouvelles règles, enfin !
Posted at 5 juillet 2010 by Sam Rassur on category Assurance juridique, Assurance SantéVous êtes victime d’une erreur médicale ? Depuis ce 02 avril 2010, vous ne devez plus nécessairement prouver la faute du médecin, dentiste, kiné, infirmier, pharmacien, … On parle aussi de « responsabilité sans faute » du praticien
Le côté légal
La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé a été publiée au Moniteur belge du 02 avril 2010.
Jusqu’à cette date du 02 avril, la règle était que le patient qui souhaitait être indemnisé pour des dommages subis lors de soins dispensés par un prestataires de soins devait prouver la faute de ce dernier.
Aujourd’hui, le patient peut bénéficier du « système à 2 voies ».
Le système à 2 voies
Tout patient peut maintenant bénéficier du système dit « à 2 voies ». En clair, il peut intenter une procédure à l’amiable devant le Fonds spécialemenbt créé à cet effet ou effectuer (comme avant) une procédure judiciaire devant les cours et tribunaux.
On retiendra, en bref, que le Fonds indemnisera les victimes ou les ayants-droits dans les situations suivantes :
- Les dommages sont causés par un accident médical SANS responsabilité
- Il y a responsabilité du prestataire de soins mais sa responsabilité civile n’est pas (ou pas suffisamment) assurée
- Le Fonds décide qu’il y a responsabilité du prestataire de soins mais son assureur le conteste
- Il y a responsabilité du prestataire de soins mais l’assureur de ce dernier fait une proposition d’indemnisation jugée insuffisante par le Fonds
Retenons également que le patient peut toujours aller directement en justice mais il devra alors prouver la faute du prestataire de soins, le dommage et le lien de causalité.
Le patient peut, à sa guise :
- suivre la voie du Fonds en premier pouir ensuite choisir la voie de la procédure
- engager la procédure judiciaire pour venir ensuite sur la voie du Fonds
- Suivre les 2 voies en même temps. Sachez cependant que dans ce cas, la procédure du Fonds est prioritaire.
Vous voulez en savoir un peu plus ? Allez, rien que pour vous, voici …
Les missions du Fonds : évaluer et indemniser le dommage
1. Emettre un avis sur la responsabilté
Le Fonds ouvre le dossier et rassemble les informations nécessaires que doivent fournir les parties concernées : la victime, le(s) prestataire(s) de soins, autres parties.
Les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies sont déterminés par la loi et doivent être respectés sous peine d’amendes.
Le Fonds peut arriver à trois conclusions:
• Il conclut à la responsabilité du prestataire de soins. Le Fonds transmet le dossier à l’assureur et lui demande de formuler une proposition d’indemnisation. Si le prestataire de soins n’est pas assuré, le Fonds formule lui-même la proposition.
• Aucune faute n’est retenue dans le chef du prestataire de soins. Le Fonds formule lui-même une proposition d’indemnisation.
• Le dommage ne relève d’aucune de ces deux catégories. La procédure est terminée.
Si la victime accepte l’avis du Fonds, la phase de l’évaluation et de l’indemnisation du dommage est entamée. Si la victime n’est pas d’accord, il peut s’adresser au juge.
2. Evaluer et indemniser le dommage
Dans les 3 mois qui suivent l’avis du Fonds, le dommage tout comme l’indemnisation du dommage par le Fonds ou par l’assureur doit être évalué. L’indemnisation doit être intégrale, c’est-à-dire sans plafond d’indemnisation ni franchise.
3. Formuler une proposition
S’il n’y a pas de responsabilité de la part d’un prestataire de soins, le Fonds formule une proposition d’indemnisation.
La victime doit réagir dans les délais fixés par la loi, sinon le Fonds considère que la proposition est refusée.
La victime peut formuler à une seule reprise ses remarques sur la proposition. Le Fonds peut, s’il le juge opportun, adapter le montant de l’indemnisation. La victime peut également contester la proposition devant un tribunal.
Une fois la proposition acceptée, la victime sera payée par le Fonds et ne pourra plus demander d’indemnisation devant un tribunal.
4. Donner un avis sur l’indemnisation
S’il y a responsabilité de la part d’un prestataire de soins, le Fonds conseille à l’assureur du prestataire de soins de formuler une proposition.
Possibilités:
• L’assureur fait parvenir une proposition d’indemnisation à la victime, dans les délais fixés par la loi. Si la proposition est acceptée, l’assureur procède au payement.
• L’assureur conteste la responsabilité du prestataire de soins. Il en informe le Fonds, qui indemnise lui-même en cas d’accident grave et tente de récupérer la somme chez l’assureur.
La victime peut demander l’avis du Fonds sur le montant proposé par l’assureur. Si le Fonds estime que le montant n’est pas assez élevé, il peut indemniser lui-même la victime et récupérer le montant chez l’assureur.
5. Autres missions du Fonds
Juste pour que votre information soit complète (comme d’habitude, 🙂 ), sachez encore que le Fonds s’est vu confié d’autres missions, notamment:
• La collecte d’informations sur les accidents médicaux.
• L’établissement de statistiques.
• Emettre un avis au ministre dans le cadre de la prévention et l’indemnisation de dommages.
• Etablir un rapport annuel des points susmentionnés.
Le Conseil d’Administration est composé de représentants du gouvernement, des organisations d’employeurs, d’indépendants et de travailleurs salariés, de mutuelles de soins de santé, de prestataires de soins et de patients.
Conditions d’indemnisation par le Fonds
Avant de pouvoir parler d’une indemnisation éventuelle par le Fonds, les conditions suivantes doivent être remplies:
• Le patient, victime de l’accident, est atteint d’une invalidité permanente égale ou supérieure à 25%.
• Le patient, victime de l’accident, est atteint d’une incapacité de travail temporaire au moins durant 6 mois consécutifs ou 6 mois non-consécutifs sur une période de 12 mois.
• Le patient, victime de l’accident, souffre de troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, y compris d’ordre économique.
• Le patient, victime de l’accident, décède.
Certains types de dommages ne sont pas indemnisés. Notamment:
• Expérimentations, comme décrites dans la loi du 7 mai 2004 concernant les expérimentations sur la personne humaine.
• Interventions esthétiques qui ne sont pas remboursées par la mutuelle.
Pour conclure
Les dispositions relatives à la création et à l’organisation du Fonds sont entrées en vigueur le 12 avril 2010. Pour rendre le Fonds opérationnel, il faut encore attendre les arrêtés d’exécution. Mais de prime abord donc, tout dommage résultant d’un fait postérieur au 2 avril 2010 pourra être indemnisé conformément à cette nouvelle loi.
Source : Amma
Ceci dit, que vous soyez d’un côté de la barrière (victime) ou de l’autre (prestataire), je ne peux que vous conseiller d’avoir une excellente assurance protection juridique qui prendrait en charge les frais de procédures et d’expertises de ce genre de litiges. Votre courtier préféré saura judicieusement vous conseiller en la matière . Et si vous n’en avez pas, vous savez comment me trouver 🙂
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Sam
Le courtier qui rassure
www.bfp.be
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Bonjour et merci pour votre intérêt pour mon blog. Votre histoire est bouleversante mais malheureusement, je suis bien mal placé pour vous conseiller. N’étant pas médecin, vous comprendrez qu’il m’est impossible d’imaginer la portée exacte de votre dossier du point de vue médical. Et pour ce qui est du côté juridique, il n’y a que votre conseil qui peut raisonnablement vous donner les éventuelles possibilités d’aller en appel de la décision de ce premier juge. Et comme souvent en justice, rien n’est jamais gagné (ou perdu) d’avance. Bon courage en tout cas pour surmonter cette épreuve.
bonjour j ai subi une intervention lombaire avec cage intersomatique a mes lombaire l 4 l 5 me le chyr m as bloque des autres vertebres plus bas avec 6 vis et deux tiges suite a une discopathie degenerative suite a cette intervention le premier jour je me suis plaine de ne pas sentir mon pied fourmillement et endormi le 10 jour le doct me fait un scanner et de la il me dit q uil y aurait 2 vis mal positionne et qu il me devait reoperes d hurgence le 11 avril 203 il redeplace les 2 vis !! en commence electro stimulation 1 mois d hospital je resort avec une attelle de godeville et des bequille tout se passe en 2003 je reste avec un pied handicape avec steppage et tout mes examin mg et plusieur visites a d autres medecin tous disent sequelle operatoire anciennes avec mauvaise trajectoire des vis je suis touj en procedure judiciere actuellemen depui 12 ans avec toutes les preuves en main et un dossier be plus de 300 pages je passe a un expert qui me dit grosse faute !! le doc qui pas operee me dit que lui n as fait aucune faute a l heur actuel le tribunal m as designe un expert pour j ai donne 5000 eur de provision au tribunal pour continuer ma procedure plus frais d expertise frais d huissdier frais d avocat j en suit deja a 7 500 eur de procedure en me disant il faut continuer il faut pas arreter c est pour vous faire desister avec un dossier et toute les preuve en main j etait sur de gagner ma cause !! be voila derniere expertise avec mon doct expert et expert de la partie adverse et du tribunal !! apres m avoir passer examin il me dit qu il y as pas erreur medical et que il reconnait tres bien ma paresie du pied et douleur lombaire avec sciatique qui dure depuis 12 ans c est decevent meme degoutte ques que je peut faire pour relancer ai je droit a un autre recour moi je suis prete a faire intervenir les medias la tv n importe qua pour faire valoir mes droit !! toute cette magouille des expert j en suit degoutte de se sisteme !! parce que on est pauvre on as pas le droit a la meme defence q un riche tout en sachant que je me suis endettee pour cette procedure esque vous me conseiller de continuer et d attaqquer je ne sait pas qua faire un combat de 12 ans de souffance moral et jphysique je suis en depression avec tout ça j arrive plus a dormir avec mes douleur et mon desarrois avec toute cette mascarades d escrot voulez vous me dire si j ai encore un espoir merci d avance
Chère Madame,
Ce qui vous arrive est bien malheureux mais, pour autant que j’ai bien compris votre problème, il est clair qu’il n’y a guère d’autre solution que de « secouer le cocotier » de tous les côtés. Le CPAS ne pourrait -il pas avancer les fonds ?? Qu’en est-il de votre mutuelle ?? N’y a t’il pas dans votre commune une assistance sociale qui pourrait vous renseigner et vous aider dans les démarches administratives ?? Votre médecin traitant pourrait peut-être aussi vous épauler ?? Voici quelques pistes qui, j’espère, pourront vous être utiles.
Voilà l an dernier le 8 novembre 2013, j ai eu un accident de scooter .je suis rentrée par le pare brise arrière d une Citroën c 3 , je me suis sortie toute seule de cette situation en attendant l ambulance . J ai été transportée à l hôpital, vu sue j avais de grave ouverture au niveaudu visage on m a mis des bandages en attendant j avais très mal à la main d après l examen j avais une petite entorse à la main , on me plâtra la main .pour se qui es du visage on m opéra pour reconstituer mon arcade , je dois felicitet mon chirurgien car on ne voit plus rien .mais pour mon doidt c est autre chose , vu que j avais de plus en plus mal , j ai pris rendez vous auprès de mon chirurgien orthopédique qui me renvoi vers un confrère qui declara que celui ci était en très mal état , et que je devzis être opéré e au plus vite pour soit bloquer mon pouce sans espoir de pouvoir le bouger mais il me dit qu il verra se qu il fera lors de l opération, mais faute de mes revenus vu que je suis au cpas et touche par mois 168 euros et que je dois + _700 euros à cet hôpital , il ne veulent pas m opérer que lorsque j aurai payer cette dette .mais j ai très mal , et c est dû à la faute de l urgentiste qui a mal interprété la radio de mon doigt de l accident alors je suis allée voir le service de médiation de l hôpital qui me dit d attendre , cela fait presque 2 mois tjs pas de solution .mais moi je souffre dittes moi suoi faire si je dois porter plainte et où .merci de me dire quoi faire je n en peux plus , je ne dais plus quoi faire merci de me répondre
Bonjour Madame,
A moins d’avoir déjà ce type de contrat protection juridique au départ du problème, soit avant février 2010 dans votre cas, il n’y a malheureusement aucune solution dans votre cas. Un contrat d’assurance ne couvre en effet jamais les événements qui ont pris effet AVANT la date de prise en cours initiale du contrat.
Ceci dit, une garantie « protection juridique » existant dans un contrat RC Familiale par exemple, n’est en général pas suffisant non plus car ce contrat ne couvre que les conflits de type « extra-contractuel ». En clair, dès lors qu’il existe un contrat entre vous et un tiers (ce qui est le cas ici, vous aviez un contrat, même verbal, avec le chirurgien), la garantie ne joue pas.
Voilà pourquoi, en règle générale, je préconise de souscrire un contrat séparé pour les garanties « protection juridique », quitte à payer un peu plus cher.
Croyez-moi, je suis le premier à dire à mes clients que cela ne sert à rien de payer plus cher quand ce n’est pas nécessaire. Mais parfois, l’inverse est vrai aussi. Je ne sais pas si vous êtes fumeuse, mais à titre d’exemple, pour l’équivalent de 1 ou 2 paquets de cigarette par mois, on peut déjà avoir une très bonne protection juridqiue.
Désolé de ne pouvoir vous être plus utile.
bonjour ,
je suis actuelement en procedure judiciaire pour un bypass qui a été effectué en fevrier 2010 et a été réparer en avril 2011 par un autre chirurgien.
je fait court , j’ai attaquer le premier chirurgien on as tout essaye , a la miable etc…. on est passée au juge qui a refuser la demande d’expertise.
je desirerai passée moi meme une expertise pour mon appel pour faire un appuis suplementaire .. a mon dossier qui est pourtant clair comme de l’eau de roche.
quelle protection juridique prend en charge le cout de l’expertise???
car je me renseigne partout mais aucune réponse positive et je ne sais plus a qui me vouer.
mon avocat est un avocat pro deo et forcement elle fait ce qu’elle peut , je n’est pas les moyens de m’en payer un spécialiser.
je suis de Belgique aussi.
je suis désemparée car je ne trouve de l’aide nul part.
merci
Bonjour,
Pour ce qui est des erreurs médicales, comme tout autre problème d’ailleurs, le fait d’avoir des photos constitue forcément un plus mais pas forcément une preuve irréfutable. Une brûlure peut-elle être la conséquence d’une perfusion ? N’étant pas médecin, forcément, je ne peux vous répondre. Mais avec les nouvelles règles en application, ce n’est plus à vous à prouver le lien entre les deux.
Je ne peux de toute façon que vous conseiller de consulter votre médecin traitant pour le côté médical et votre courtier d’assurance (en espérant que vous en ayez un, ce qui est toujours un immense avantage, quoi qu’en pensent certains :)) pour tout ce qui a trait à une éventuelle prise en charge des frais de procédure à l’encontre de l’hôpital.
Ce n’est en effet pas parce que le médsiateur vous informe que les éventuels responsables ne veulent pas vous rencontrer que vous devez laisser tombé l’affaire. Un juge peut en effet très bien les obliger à venir s’expliquer !
Bon courage pour la suite.
Bonjour,
Suite à la négligence du service de soins intensifs, où j’étais hospitalisé je me suis réveillée avec une brulure à la main suite à une perfusion , d’ailleurs je n’arrive plus à comprendre comment cela est-il passé??
Je me suis adressée au médiateur de l’hôpital, et puis il m’a dit qu’il allait transféré le dossier vers le médecins chef, mais après quelques jours, j’ai reçu un coup de fil du médiateur, qui m’a dit que les responsables ne souhaitaient pas me rencontrer.
Par chance, et lors de mon transfert vers un second hôpital, j’ai pris des photos qui prouvent l’erreur…
ET j’ai une question à vous posé, est-ce-que les photos sont des grandes preuves, ou bien il faudra que j’en trouvent d’autres.
Bien à vous
Bonjour Marc,
Si vous avez quelque peu navigué sur ce blog, vous aurez pu constater que je réponds TOUJOURS à un commentaire.
Je suis évidemment navré de vous savoir dans cet embarras « médical » mais je ne suis bien entendu pas apte à juger si votre cas relève de l’erreur médicale ou pas.
Dans votre second message, vous me parlez de médecin de famille. Il est bien sûr la personne la plus compétente pour vous aiguiller à ce sujet.
Bon courage vers … votre guérison !
Sam
re, j’ai oubliez de vous dire que depuis 1 mois et demi, je prend des médicaments, + le médecin de famille qui est venu plusieurs fois, + les frais d’hospital etc… tout à mes frais !
Merci
Marc D.
Bonjour à tous, alors voilà, je ne sais pas si je recevrais une réponse mais qui ne tante rien, n’a rien lol
Alors voilà, cela fait +/- 1 an et demi, j’ai eu 2 hernies.
Je suis passer par 2 Hospital qui n’ont servi à rien, par contre, beaucoup d’argent !
Le 1°et le 2°, 3 péridurales, kiné etc…
Le 3° hospital me dit que je dois me faire opéré le plus vite possible car 2 hernies, mais en plus je dois mettre des vis dans ma colonnes. mdr, j’en ri rouge !
Je rentre, je me fais opéré, 1 semaine après, il doivent me réopéré car le matériel installer, n’es pas bon, document à l’appuie ! Ok, je me fais réopéré, et maintenant après 1 mois et demi, je dois retournée (donc dimanche soir ) une 3° opération car 2 vis se détache de ma colonne. Soit disant mes os son mauvais !!!
Alors qu’en pensez-vous ?
Merci
Marc D.
Bonjour et merci de votre intérêt pour mon blog.
A dire vrai, je n’ai pas encore eu le temps de prendre connaissance de la nouvelle legislation en la matière. Mais je pense que le délai de prescription est assez long. Donc, rien ne vous empêche de tenter le coup et de procéder à une demande d’intervention du fonds.
Quel est le délai pour une opératio de juillet et septembre 2010?
Pourriez-vous m’en dire plus ?? Je ne comprends pas très bien le sens de votre question.
Et juridiquement ça donne quoi ?
C’est quand même fou de ne pas voir une écharde d’un demi-centimètre !!!!
Bon, à vrai dire, il ne m’appartient pas de prendre une position « catégorique » sur l’erreur médicale ou pas. Mais je peux vous conseiller d’en parler à votre courtier d’assurance. Si vous n’en avez pas (ce qui est fort possible sinon, vous n’auriez pas eu besoin de m’écrire) et s’il s’agit d’un accident de la vie privée, la garantie « protection juridique » de votre RC Vie privée (familiale) devrait pouvoir faire quelque chose pour vous. S’il s’agit d’un accident sur le lieu de votre travail, c’est un peu plus complexe. Quoi qu’il en soit, je vous conseillerais aussi d’envoyer un recommandé à l’attention de l’hopital qui emploie l’urgentiste qui vous a dit que vous n’aviez rien. Faites-vous aider au besoin par votre médecin traitant (voire un médecin spécialiste INDEPENDANT en dommage corporel) et, bien évidemment, d’un avocat si l’hopital devait ne pas réagir à votre courrier.
En espérant que votre situation évolue favorablement, bien à vous et merci de commenter ce blog
Sam
Salutations,
Voila ma situation. en deplaçant une palette en bois, J ai une écharde dans l index droit; Je me suis rendu aux Urgences pour le retirer n arrivant pas a le faire moi meme. L urgentiste apres une breve consultation, m a dit que je n avais rien et que je pouvais rentré chez moi…L expérience s est renouvelé encore deux sur les 5 jours suivants, meme constat 3 vous n avez rien, rentrez chez vous (avec antibiotique et des antidouleurs) Rdv pris chirurgien de la main, 1er constat: Necrose de l index, oppéré d urgence on retire une écharde d un demi cm que j ai gardé dans un flapule + 1 semaine d hospitalisation antibiotique par intraveineuse. l accident a eu lieu le 06mars2012 et là j attend que la fibrines élimine pour une greffe. J ai en ma possession toute une serie de photos prise depuis ma troisiéme visite aux urgences ainsi que les protocoles des 3 visites aux urgences. Est ce que je peux etre reconnu comme victime d une erreur medicale ou faute médicale? que dois je faire? a qui m adresser? help…….
Votre remarque est pertinente, bien entendu. Je ferai cependant un petit correctif. La Rc Familiale couvre les dommages que vous faites aux autres. Dans le cas qui nous occupe, c’est donc la garantie « protection juridique » qui doit intervenir. Dans certains cas, elle se retrouve dans le contrat Rc familiale mais dans d’autres, la protection juridique se trouve dans un contrat séparé (solution à privilégier selon moi). Nous dirons donc que oui, en règle générale les erreurs et fautes médicales devraient logiquement être couvertes dans ce type de garantie.
Mais le grand débat illustré par cet article, c’est qu’il fallait précédemment toujours PROUVER la faute du professionnel. Si vous ne savez pas prouver la faute, vous avez beau avoir la meilleure protection juridique au monde, vous n’aurez pas un centime d’indemnisation. A l’inverse, la nouvelle Loi tente à vouloir dire que le professionnel est d’office fautif, sauf s’il réussit à prouver le contraire. La démarche, vous en conviendrez, est tout autre !
Ceci dit, renseignements pris « vite vite » ce matin, les arrêtés d’exécution de cette nouvelle Loi ne seraient toujours pas parus au Moniteur. En clair, la Loi existe mais on ne sait pas comment l’appliquer! !
Bonjour,
J’ai lu en vitesse les commentaires laissés ici. Pourquoi n’ai je lu nulle part qu’il suffit de faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance familiale ? C’est pourtant le cas pour tout ce qui concerne les erreurs et fautes professionnelles médicales !
Alors là, si test-achat le dit, je me méfierais 2 fois plus! Test-Achat est loin, et même très loin, d’être la panacée universelle. Tout ce qu’ils disent n’est pas évangile, … croyez-moi 🙂 !
Ceci dit, ils ont peut-être raison mais pas forcément. S’ils n’ont pas lu votre contrat d’assurance, ils ne savent forcément pas ce qu’il s’y trouve. Exactement comme moi, en fait! Donc, dans le doute, on s’abstient de toute affirmation intempestive et on demande, comme vous l’avez si bien fait, conseil à son assureur.
oui cela m’etonne également car étant affilié a test-achat je me suis renseigné auprès d’eux et eux aussi me disent que ma protection juridique doit prendre en charge!
Je ne vous cache pas que cette hésitation de votre assureur m’étonne quelque peu. Mais bon, la réponse ne devrait logiquement pas traîner outre-mesure. Un professionnel a vite fait de relire les conditions générales d’un contrat 🙂 !
Bonjour,
Effectivement j’ai une protection juridique chez Generali mais mon assureur n’est pas sûr qu’ils prennent en charge ce genre de dossier!!
Bien à vous
Bonjour,
Le fait de devoir prouver la faute du chirurgien ne change rien par rapport aux délais. C’est juste que prouver une faute n’est pas toujours une chose aisée. Vous en donnez d’ailleurs un exemple concret : votre second chirurgien prétend qu’on aurait dû s’y prendre plus tôt. Mais il ne désire pas « se mouiller » comme vous dites.
Je ne peux pas me permettre de juger du fait si, dans votre cas, « cela en vaut la peine », comme vous dites. Dans un premier temps, vous devriez déjà vérifier si vous avez un contrat « protection juridique » qui pourrait prendre en charge les frais d’une telle procédure. Si oui, je dirais de ne pas hésiter. Si par contre ce n’est pas le cas, vous devriez peut-être consulter un organisme indépendant et spécialisé en dommage physique qui pourrait, avant toute prise de décision, vous donner un avis éclairé (médicalement s’entend) sur les possibilités de recours. Vous pouvez bien entendu les contacter avant, histoire de connaître le montant de leurs honoraires.
Sam
Bonjour,
Quand vous dites prouvez la négligence du chirurgien, cela change quoi quand à la procédure? les délais sont les mêmes (1an maximum) ou il faut passer par les tribunaux?
Mon cas est le suivant vous pourrez peut être me dire si cela vaut la peine?!
Début mars 2010 visite au urgence pour douleur pouce droit, diagnostic de l’urgentiste:
« tendinite de quevrain » puis visite 15jours après chez orthopédiste qui lui voit une énorme
laxité du pouce donc échographie qui CONFIRME la rupture du ligament latéral externe!!!!
De là il m’envoi vers son confrère spécialiste des membres supérieur qui lui me dit texto
« Je n’achète pas le diagnostic », il me fait passer IRM et électromiographie qui revélent
également la rupture du ligament. Son traitement du repos et rien d’autre. nous en somme début juin.
Après une visite à la medecine du travail un deuxième avis m’est imposé! Le 2ème chirurgien est complétement éffaré. Il propose une intervention dans les 10 jours (28juillet 2010) résultat peu convaincant car de forte douleur et un blocage complet du pouce. Une mobilisation sous narcose est proposé afin de débloquer ce pouce (12 décembre 2010) Encore une fois aucune amélioration. Ce 12 janvier une arthrodése est réaliser (bloquage complet de l’articulation). Donc à 27ans je me retrouve avec un pouce bloqué, je suis électricien donc besoin de mes mains pour des travaux minutiuex!
Mon chirurgien me dis que si cela avait été fait plus tôt il y a de grande chance qu’aucune séquelle ne soit apparu mais ne « se mouille pas » les loups ne se mange pas entres eux m’a ton dit!!!
Pensez vous que je peux demander réparation pour un cas pareil sachant que la perte financiere (mutuel) est énorme (arrété depuis le 18juillet 2010) ainsi que le préjudice morale car à mon âge cela me parait difficile
Bien à vous
Bonjour,
Vous l’aurez compris, normalement, à la lecture de ce blog ; aujourd’hui encore, les arrêtés d’exécution de la nouvelle Loi sont toujours en attente de parution. Donc, dans l’état actuel des choses, la seule possibilité que vous avez est de prouver la négligence de votre chirurgien.
Sam
négligence medical de la part de mon chirugien par ou commencer pour me retourner contre lui …
Bonjour,
Comme vous le savez, notre gouvernement vient à peine de naître. Et dans mon article, je parlais des arrêtés d’exécutions qui devaient encore paraître au Moniteur. Et bien, sauf erreur de ma part, ces arrêtés ne sont pas encore parus. Et donc, je ne sais malheureusement pas vous donner l’adresse de ce fond d’indemnisation.
Mais si vous la trouvez avant moi, ce serait sympa de venir mettre un nouveau petit commentaire à ce sujet. D’ores et déjà, merci à vous.
Sam
Bonjour,
Serait il possible de connaitre l’adresse du fond d’indémnisation?
Merci d’avance
bonjour de tout coeur mercie
Content d’apprendre que mes conseils vous soient utiles.
Ceci dit, si le dossier est soit-disant à l’assurance depuis 2 mois, vous auriez déjà dû recevoir des nouvelles : au minimum un courrier de cette compagnie de type « accusé de réception et ouverture d’un dossier sinistre ».
Si ce n’est pas le cas, il est grand temps de faire un rappel à l’hôpital (par écrit et donc … par recommandé postal).
N’hésitez pas à demander conseil à votre courtier ou à votre propre compagnie d’assurance.
Sam
bonsoir je vous remercie de tout vos conseil j en ai vraiment besoin sa fait deux mois que il mon dit que mon dosier etait chez leur assurence le medecin concernner reconnait son ereure mai il est pas ecrit dans le dosier car l ereure a ete vue par une autre hopital ses asez compliquer a expliquer je voulait savoir comme elle reconnait son ereure sa devrait aller plus vite mercie d avance
Bonjour,
Ce blog n’a évidemment pas pour mission de discuter de cas particulier et/ou individuel, d’autant que chaque cas est forcément différent.
J’ai cependant accepté la publication de votre question (et de ma réponse 🙂 ) car il aurait tendance à prouver au moins une chose : c’est que cela bouge dans les milieux hospitaliers.
Le fait d’avoir pu débattre de votre dossier devant un médiateur, est un bon point. Qu’il vous ai dit qu’il allait le transmettre à la compagnie d’assurance, c’est un second bon point.
Je vous conseille néanmoins très fortement de faire appel à votre compagnie de protection juridique ou à votre courtier (en espérant que vous ayez l’un et l’autre).
Il est important en effet de cadrer dès le départ le problème du côté administratif d’une part mais aussi et surtout du côté médical. Et là, je pense qu’il n’est pas superflu de vous faire aider par un médecin spécialisé dans le domaine de votre problème justement. En fonction de la gravité ou de la spécificité de ce problème, le choix du médecin traitant ou de famille comme conseiller médical semble parfois inadapté.
Si le dossier a bel et bien été transféré à la compagnie d’assurance de l’hôpital, vous serez probablement contactée par le médecin-conseil de cette compagnie qui aura pour mission, si l’erreur médicale est établie, de déterminer votre dommage et de le quantifier (mais il aura plus que probablement tendance à le minimiser, …). C’est ici qu’il est importantissime de se faire épauler par votre propre médecin conseil. Si vous avez un bon contrat protection juridique, les frais de toute cette procédure seront pris en charge. Si pas, hélas, vous devrez investir vous-même au départ, quitte à récupérer en tout ou en partie ces frais et honoraires via un jugement.
Bon courage pour la suite.
Sam
BONJOUR JE SUIS VICTIME DUNE EREURE MEDICALE TOUTE RECENTE J AI FAIT LA DEMANDE A L HOPITAL CONCERNNER QUE J AI RECU EN MAIN PROPRE PAR UN MEDIATEUR DE L HOPITAL QUI MA JUSTE DIT QUE IL AVAIT DONNER MON DOSSIER AUX ASSURENCE QUE DOIT JE COMPRENDRE MECIE
Ce n’est pas la première fois que je prends connaissance de ce type d’erreur au niveau des dosages de comprimés. L’erreur est certes humaine mais lorsqu’il s’agit de la santé des personnes, je pense que cela ne devrait jamais arriver !
Ceci dit, les excuses de votre pharmacienne, c’est gentil mais une indemnisation pour la mise en péril de votre intégrité physique et vos vacances ratées ne seraient pas un luxe !
Tout en vous souhaitant un rétablissement rapide.
Sam
Je rentre du Sénégal après 6 semaines de vacances qui ont été un enfer
Avant de partir, mon médecin m’a prescrit une ordonnance de renouvellement pour le sifrol: 3 comprimés 0,18 tous les soirs
Mon pharmacien m’a donné du sifrol 0,70
Les boites étant vertes, je n’ai pas fait attention et j’ai pris des doses de 2,10 au lieu de 0,54 tous les jours
J’ai vomi plusieurs fois par jour, déliré la nuit, été comateuse pensant que j’allais mourir
Ce n’est que 3 jours avant mon retour que je me suis aperçue de l’erreur de la pharmacie
J’ai téléphoné à ma pharmacie aujourd’hui qui a confirmé l’erreur et m’a même précisé que les boîtes sont mélangées dans le même tiroir
la pharmacienne m’a présenté ses excuses
Je prends du captéa pour l’hypertension et de la ténormine pour le coeur
si vous avez connu un cas de surdosage, contactez moi
Merci d’avance
J’ai appelé le labo boehringer, ils n’ont pas de recul avec sifrol et me rappelle lundi 2 mai
:
Comme je l’explique dans l’article, les arrêtés d’exécution n’ont pas encore été publiés. Nous restons donc toujours un peu dans le vague à ce sujet.
Cependant et comme souvent d’ailleurs, il semble que l’antériorité ne soit pas prévue dans la nouvelle Loi. En clair, pour les dommages subis avant la date de publication de la Loi, il n’y aura pas de possibilités de revenir en arrière.
Sam
Bonjour et merci de ces infos intéressantes! Serait-il possible de savoir à quand peut-on remonter pour un dommage déjà passé et pour lequel la procédure en justice n’a pas abouti?
Merci d’avance!
Bien à vous,
Heureux de savoir que j’ai pu collaborer à votre parfaite information !
Merci à vous de lire mes articles.
Sam
merci pour ces informations intéressantes!