Assurance Des Fauteuils Roulants Electriques
Posted at 26 janvier 2010 by Sam Rassur on category Assurance Auto, GénéralitéUn arrêté royal du 15 mars 2007 traite de l’assurance des engins de déplacements : fauteuils roulants, patins à roulettes, rollers, planches à roulettes (skateboard) et autres segways sont visés par cette nouvelle loi. Explications …
Tous ces engins cités ci-dessus ont reçu un statut juridique propre : ils ont été regroupés sous le terme général : « engins de déplacement ».
On distingue :
A. Les engins de déplacements non-motorisés
Il s’agit d’un véhicule :
1.qui n’est pas équipé d’un moteur
2. qui n’est pas un cycle (donc, pas un vélo, pas un tricycle ou quadricycle, pas non plus un handbike)
3. qui est mu grâce à une force musculaire
4. et pour lequel il n’y a pas de vitesse maximum déterminée.
Un exemple : le fauteuil roulant conduit par une personne à mobilité réduite.
B. Les engins de déplacements motorisés
Sont repris dans cette catégorie chaque véhicule à moteur avec 2 ou plusieurs roues dont la vitesse maximale est de 18 km par heure
Un exemple : le fauteuil roulant électrique, le scoooter électrique.
Quid du code de la route ?
L’engin qui ne peut rouler qu’au pas doit se conformer aux règles applicables aux piétons.
Celui qui roule plus vite qu’au pas mais qui fait moins de 18 Km par heure suivra les règles applicables aux cyclistes.
Quid de l’assurance Rc Auto obligatoire ?
La règle générale en la matière dit que tout ce qui a un moteur doit avoir une assurance pour véhicule motorisé.
En conséquence de quoi, il est évident que les engins de déplacements non motorisés n’ont pas d’obligation d’assurance Rc Auto 🙂
Mais il est vivement conseillé de souscrire une assurance Rc Vie privée, mieux connue peut-être sous le nom d’assurance familiale.
Selon la Loi du 21 novembre 1989, les engins de déplacements motorisés font partie des véhicules à moteur soumis à l’assurance obligatoire RC Auto pour pouvoir participer au trafic (sur la voie publique ou sur des terrains accessibles au public ou à un nombre restreints de personnes). Ils devraient donc recevoir une carte verte d’assurance.
A titre indicatif, une assurance Rc Vie privée peut aussi mentionner explicitement qu’elle couvre l’utilisation d’une chaise roulante électrique sur la voie publique. Le cas échéant, parlez-en à votre courtier pour être sûr !
Et si vous êtes vraiment un passionné, voici un lien pour consulter l’Arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux engins de déplacement
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Sam
Le courtier qui rassure
www.bfp.be
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Aaaaah la sécurité, très important en effet ! Mais bon, avec Sam, en principe, vous ne risquez rien (sauf si on empoisonne mes emails à l’insu de mon plein gré … 🙂
Sam
Bonjour Sam,
Mon mail est correct, mais comme le vôtre n’est pas reconnu par mes sécurités, il aura été détourné vers un dossier indésirable.
Je vérifierai cette section avant d’effacer définitivement ce dossier et ses contenus.
Salutations choisies.
Serge
Il n’y a plus rien à ajouter, je pense.
Merci Monsieur l’Inspecteur
Sam
Ps : Mon mail avec votre lien cadeau m’est revenu avec un message d’erreur. N’avez-vous pas fait une erreur de frappe à l’écriture de votre adresse email ??
Bonjour,
Je me permets d’apporter l’élément de réponse qui vous manque. Un « engin de déplacement motorisé », n’est plus assimilé à un véhicule à moteur. La modification de la législation a été établie pour pouvoir classer les fauteuils roulants électriques, les trottinettes électriques, les rollers électriques, …
Ce type d’engin ne nécessite pas d’homologation préalable. L’assurance RC n’est pas obligatoire car il n’est pas considéré comme un véhicule à moteur.
Pour rappel :
Art 2.15.2. Le terme « engin de déplacement » désigne :
1° soit un « engin de déplacement non motorisé », c’est-à-dire tout véhicule qui ne répond pas à la définition de cycle, qui est propulsé par la force musculaire de son ou de ses occupants et qui n’est pas pourvu d’un moteur.
2° soit un « engin de déplacement motorisé », c’est-à-dire tout véhicule à moteur à deux roues ou plus qui ne peut, par construction et par la seule puissance de son moteur, dépasser sur une route en palier la vitesse de 18 km/h.
Pour l’application du présent règlement, les engins de déplacement motorisés ne sont pas assimilés à des véhicules à moteur.
Dans le Moniteur on peut trouver une confirmation :
CHAPITRE II. – Modifications de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Art. 19. A l’article 1er, 3°, de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par l’arrêté du 17 mars 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° L’alinéa 2, est remplacé par l’alinéa suivant :
« Ne sont pas considérés comme véhicules à moteur les cycles équipés d’un moteur électrique d’appoint d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler. »;
2° Un alinéa 3, rédigé comme suit, est introduit :
« Pour l’application du présent arrêté, les engins de déplacement motorisés visés à l’article 2.15.2, 2°, de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, ne sont pas assimilés à des véhicules à moteur.
Par contre, les règles applicables aux cycles restent obligatoires. Catadioptres, feux, …
Art. 11. A l’article 30 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 11 mai 1982 et 4 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° L’article 30.2 est abrogé;
2° L’article 30.3 est complété comme suit :
« 6° Les utilisateurs d’engins de déplacements, qui circulent sur les parties de la voie publique autres que celles réservées à la circulation des piétons :
– à l’avant, un feu blanc ou jaune;
– à l’arrière, un feu rouge.
Ces feux peuvent être émis par un appareil unique placé ou porté à la gauche.
Cependant, je ne peux que conseiller la prise de l’assurance RC privée (ancienne assurance familiale) qui défendra vos intérêts en cas mise en cause d’un accident.
Bonne route et prudence.
Serge Malcourant
Inspecteur Police Fédérale
Bonjour,
Je ne peux malheureusement pas vous aider sur ce coup-là. Je suis courtier en Belgique, pas en France. Et comme chacun sait, les Lois en la matière peuvent varier en fonction des pays.
Mon avis tout personnel est que le fournisseur de votre fauteuil devrait être le mieux informé et que par défaut, on pourrait lui faire confiance.
D’autant plus qu’après une petite recherche rapide sur Internet, je n’ai pas trouvé, sur des sites français, de fauteuil roulant dont la vitesse maximum serait de plus de 10 Km/Hr.
Bonjour,
Je suis tétraplégique et sur le point d’acquérir un nouveau fauteuil électrique. Mon choix s’est porté sur un fauteuil allemand de marque Ottobock. Ce fauteuil peut rouler à 14 km/h mais mon fournisseur m’affirme qu’en France, la vitesse de ce type de matériel est limité à 10 km/h et me sera livré réglé sur cette vitesse. La vitesse du fauteuil peut se régler à l’aide d’un boitier électronique mais le fournisseur me dit qu’au niveau de la loi il ne peut pas augmenter le réglage la vitesse sur 14 km/h. Qu’en est-il exactement ?
Votre courtier a parfaitement raison. Pour pouvoir circuler sur la voie publique, ce type de véhicule automoteur (trottinette électrique) doit obtenir une homologation. Dès lors qu’il n’y a pas d’homologation, vous ne pouvez pas circuler sur la voie publique avec cet engin et donc la question de l’assurance ne se pose plus. C’est exactement ce qui se passe avec les « pocket bike » (que j’appelle mini-moto) qui ne peuvent circuler sur la voie publique faute d’avoir obtenu une homologation officielle.
Pour rappel, la voie publique inclut aussi les trottoirs !
Sam
Sam
assurance@bfp.be
Sam Rassur
http://www.bfp.be
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D’après vos renseignements, il faut bien une assurance en matière de responsabilité civile pour ces engins de déplacement et je me suis alors adressé a mon assureur qui me signalait qu’ils ne savent pas assurer de tels engins vu qu’il n’y a pas d’homologation.
Et dans l’A.R. on ne parle pas d’homologation et je n’ai pas trouvé de loi qui oblige une homologation de ces engins.
Pour une chaisse roulante électrique il existe des assurances, mais pas pour une trottinette électrique p.ex.
Comment peut-on assurer un engin de déplacement motorisé? (trottinette électrique) Où bien, quelle companie d’assurance propose ces assurances?
Mais vu qu’un engin de déplacement motorisé n’est pas assimilé à un véhicule automoteur, est-ce qu’il est quand même soumis a la Loi u 21 novembre 1989 et doit il être couvert par une assurance en matière de responsabilité civile?