Les mesures fiscales 2012 – prêt vert

Posted at 5 février 2012 by Sam Rassur on category Assurance Incendie, Généralité

Les réductions d’impôts pour les dépenses dites « vertes » (prêt vert) ont été modifiées par la nouvelle loi sur les mesures fiscales 2012

Pour les dépenses faites en vue d’ économiser l’énergie , payées en 2011 (exercice d’imposition 2012), la réduction d’impôt de 40 %, la conversion en un crédit d’impôt remboursable et la reportabilité restent d’application. Pour cette raison, un grand nombre de contribuables ont déjà payé une avance fin 2011. Cette avance est considérée comme un paiement valable à condition que l’acompte ait été perçu définitivement par l’entrepreneur et que les travaux aient été exécutés au moment de l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie , payées en 2012 (exercice d’imposition 2013), il convient de faire une distinction en fonction de la date de la conclusion du contrat (= offre signée). Si le contrat avec l’entrepreneur a été signé avant le 28 novembre 2011, l’’ancien’ régime continue d’exister intégralement (réduction d’impôt de 40 %, conversion en un crédit d’impôt remboursable et report de la réduction d’impôt). Si le contrat avec l’entrepreneur date d’après le 27 novembre 2011, il n’y a alors plus de réduction d’impôt, à l’exception des dépenses pour l’isolation du toit dans une habitation occupée depuis au moins cinq ans. Cette dernière dépense est encore prise en compte pour une réduction d’impôt de 30 % (au lieu de 40%) et pour la conversion en un crédit d’impôt remboursable. La possibilité de report est supprimée.

Pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie , payées en 2013 (exercice d’imposition 2014), il s’applique encore uniquement une réduction d’impôt de 30% pour les dépenses dans le cadre de l’isolation du toit dans des habitations existantes. La conversion en un crédit d’impôt remboursable est supprimée.

La réduction d’impôt pour les habitations à basse énergie, passives et zéro énergie est supprimée à dater du 1er janvier 2012 (exercice d’imposition 2013). Il y a cependant un régime transitoire : les certificats délivrés par des institutions reconnues (ex : plate-forme Maison Passive asbl ou l’Agence wallonne pour l’énergie) avant le 1er mars 2012 sont considérés comme délivrés le 31 décembre 2011 à condition que la demande de certificat ait été introduite au plus tard à la fin de l’année dernière auprès de l’instance compétente. Pour les certificats déjà délivrés, rien ne change : la réduction d’impôts existante (€ 440 pour habitation basse énergie, € 880 pour une habitation passive et € 1.760 pour une habitation zéro énergie – montants pour l’exercice d’imposition 2013), qui s’applique pendant 10 périodes imposables, reste en vigueur.

Pour les intérêts des ‘prêts verts’ (après déduction de la bonification d’intérêt de l’Etat) payés à partir du 1er janvier 2012, la réduction d’impôt diminue de 40% à 30%. Cette modification est d’application pour tous les prêts verts conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Dernier volet de notre petit tour d’horizon des mesures fiscales 2012 : les intérêts notionnels, la Tva, accises et autres taxes diverses. Bientôt disponible sur votre blog assurance préféré 🙂