Assurance-vie et clause bénéficiaire : nouvelle Loi

Posted at 26 mars 2012 by Sam Rassur on category Assurance Décès, Assurance Epargne

Une nouvelle Loi du 05 mars 2012 réglemente la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Elle vise à mieux protéger les volontés du défunt.

Depuis le 5 mars 2012, une nouvelle loi réglemente la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cette loi vise à respecter la volonté du défunt si le bénéficiaire est désigné par la clause « les héritiers légaux ». Dans le passé, cette a souvent prêté à discussions lorsque le défunt avait également rédigé un testament.

Quel était le problème ?

Les personnes ne voulant pas désigner de bénéficiaire précis pour leur assurance-vie peuvent choisir une clause bénéficiaire plus générale. Pourtant, ce que beaucoup d’entre vous ne réalisent pas, c’est que le choix de la formulation de la clause bénéficiaire peut avoir des conséquences non négligeables. Voici la situation avant la nouvelle loi :

La clause bénéficiaire «  la succession »

  • Le capital est versé selon les règles légales applicables à la succession (également applicables aux autres biens).
  • Si le défunt a rédigé un testament, la liquidation du capital décès de l’assurance vie se fait en référence à ce testament.

La clause bénéficiaire « les héritiers légaux »

  • Le capital assuré est versé uniquement aux personnes qui sont les héritiers selon la loi. Elles reçoivent toutes une part égale, sans tenir compte des dispositions testamentaires du preneur d’assurance.
  • L’existence d’un testament ne change pas la clause bénéficiaire, sauf si le testament vise expressément l’assurance-vie à liquider et qu’il est postérieur à la rédaction de la clause bénéficiaire. Ce point menait parfois à des discussions lors du paiement du capital en cas de décès.

Nouvelle loi pour les nouveaux contrats

La nouvelle loi assimile dorénavant la clause bénéficiaire « les héritiers légaux » à la clause « la succession ».

Dorénavant, en cas de clause bénéficiaire « les héritiers légaux », la prestation d’assurance devra être liquidée en faveur de la succession. Deux exceptions à cette règle :

  1. disposition contraire dans le contrat d’assurance, par le biais d’un avenant ou autre.
  2. preuve contraire apportée par les héritiers légaux.

Période transitoire pour les contrats existants

Pour les contrats existants, il y a une période transitoire de deux ans. Pendant cette période transitoire :

  • les clauses bénéficiaires et leurs conséquences restent inchangées ;
  • l’assureur doit prendre l’initiative d’informer les preneurs d’assurance.

À partir du 5 mars 2014, lors de la liquidation d’un contrat ayant comme clause bénéficiaire « les héritiers légaux », la prestation d’assurance devra être payée en faveur de la succession, sauf convention contraire ou preuve contraire.

Et voilà ! Pour de plus amples informations, vous consulterez comme d’habitude votre courtier préféré 🙂

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One comment for Assurance-vie et clause bénéficiaire : nouvelle Loi

  1. Turco dit :

    merci de votre article

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